19 août 2026
Enregistrer un appel au Québec : est-ce légal ?Ce que le Code criminel et la Loi 25 exigent chacun d'une entreprise avant qu'elle enregistre un appel, et pourquoi un avis ne vaut pas un consentement.
19 août 2026
Loi 25 : registre des incidents et avis à la CAIConsigner chaque incident de confidentialité dans un registre, et aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes visées s'il y a risque sérieux.
19 août 2026
Loi 96 : le service téléphonique en françaisLa Charte de la langue française vise le service téléphonique. L'accueil se fait en français, l'offre d'une autre langue brève, et la musique d'attente aussi.
19 août 2026
L'avis d'enregistrement au Québec : quoi direUn avis d'enregistrement québécois répond à deux lois : la Loi 25 veut une fin nommée, la Charte le veut en français. Comment en rédiger un qui fait les deux.
19 août 2026
Servir le Québec de l'extérieur : Lois 96 et 25Les deux lois peuvent viser une entreprise d'une autre province. Avoir des clients au Québec suffit souvent ; être constituée ailleurs n'est pas un bouclier.
19 août 2026
Loi 25 : cinq obligations pour votre téléphonieCinq obligations de la Loi 25 touchent une ligne d'affaires : un responsable, une politique publiée, un consentement valide, une évaluation et un registre.
19 août 2026
Loi 25 : où sont hébergées vos données d'appelLa Loi 25 exige une évaluation avant toute communication hors Québec. Presque tous les systèmes infonuagiques la déclenchent, et presque aucun ne le dit.
